Condition Générale de Vente
1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
**1.1** Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre S.D Menuiserie et ses clients. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations offertes sur notre site internet, directement en contact avec le client ou par voie documentaire. Nos prestations incluent notamment la fourniture et l’installation de menuiseries et systèmes de fermeture. Ces prestations sont ci-après désignées les « Services ».
Les présentes CGV sont imposées sans restriction ni réserve à toutes les prestations fournies par notre société à ses clients. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV sauf confirmation écrite de notre part. La passation de commande par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris toute autre condition générale d’achat.
**1.2** Les informations contenues dans nos catalogues, prospectus et tarifs sont indicatives et peuvent être révisées à tout moment sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier nos offres de services à notre discrétion.
**1.3** La commande ne devient effective et ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et réalisation des conditions suivantes :
– La validation des mesures sur site,
– Le paiement de l’acompte comme décrit ultérieurement,
– L’expiration des délais de rétractation applicables,
– La confirmation de la faisabilité du projet par nos techniciens.
**1.4** Nos produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications fournies par le client dans le cas où S.D Menuiserie ne serait en charge d’effectuer l’installation. Les produits posés par les équipes de S.D Menuiserie font systématiquement l’objet d’une prise de mesures sur chantier. En raison de leur personnalisation, ces produits ne bénéficient pas d’un droit de rétractation au profit du Client, en application de l’article L 221-18, 3° du Code de la consommation.
2 – CONCLUSION DU MARCHE
**2.1** Tout devis fourni au Client est gratuit et valable deux (2) mois à partir de sa date d’émission, sous réserve de l’acceptation par le client, signée et retournée.
**2.2** Toute commande confirmée par le client lui engage irrévocablement, sauf possibilités de rétractation mentionnées dans nos CGV sous certaines conditions.
**2.3** Le client est définitivement engagé dès l’acceptation du devis et après expiration des délais de rétractation légaux s’ils sont applicables.
**2.4** En cas d’impossibilité de réaliser la commande dans les conditions du devis suite à la prise des mesures définitives, nous informerons le client et rembourserons les acomptes versés sans délai.
3 – EXECUTION DES TRAVAUX
**3.1** Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congés de S.D Menuiserie ou des fournisseurs ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
**3.2** Les délais de livraison indiqués correspondent à la date/semaine de réception indiquée par les fournisseurs. Bien que déterminée le plus soigneusement possible, les délais d’intervention fournis au Client peuvent se voir raisonnablement modifiés en vue d’un éventuel retard de fabrication, de livraison, de problème lié au transport ou de contraintes internes imprévues.
**3.3** En cas de retard de livraison non justifié par S.D Menuiserie, le Client ne saurait prétendre qu’à 1% du montant hors taxes du devis par semaine de retard au-delà de deux (2) semaines après les délais initialement prévus. Cette indemnité ne saurait excéder 5% du montant hors taxes de la commande.
**3.4** En cas de retard de livraison du fait du Client, S.D Menuiserie pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le Client des frais de gardiennage (1% du montant hors taxes de la commande par semaine de gardiennage et ne pourra excéder 5% de ce même montant).
**3.5** Le Client s’engage à informer S.D Menuiserie des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter (horaires, dessertes, codes d’accès…), mais aussi à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne livraison et exécution de sa commande.
**3.6** Les travaux supplémentaires non prévus initialement dans le devis accepté par le Client, ou nécessitant des interventions urgentes ou imprévisibles, feront l’objet d’un devis supplémentaire complémentaire au devis principal accepté par le client avant leur réalisation.
**3.7** En cas d’urgence, nous pouvons prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder le chantier et en informerons le client dans les plus brefs délais.
4 – RESILIATION
**4.1** En cas de non-respect des termes du contrat par le client, nous pouvons résilier le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours.
**4.2** En cas de résiliation, S.D Menuiserie sera en droit de reprendre les marchandises livrées et, en cas d’indisponibilités de celles-ci ou avant livraison des menuiseries, de réclamer au Client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par S.D Menuiserie. Ladite indemnité ne pourrait se voir inférieure à 10% du montant TTC du devis, et sera proportionnelle aux frais engagés. Dans le cas où la résiliation surviendrait après le lancement de la fabrication, le montant de l’indemnité sera de minimum 50% du montant TTC du devis.
5 – PAIEMENT
**5.1** Toute somme due par le Client sera demandée et versée TTC conformément aux sommes dues décrites par le devis signé.
S.D Menuiserie accepte les règlements par chèque, à l’ordre de « S.D Menuiserie », et par virement.
**5.2** Le Client s’engage à verser un premier acompte de 40%, pour le lancement de la fabrication. A réception du matériel en notre atelier, un second acompte de 20%, afin d’acter la/les dates d’intervention convenue/s. Le solde, représentant les 40% restant dû, sera versé à la fin des travaux.
**5.3** A la fin des travaux, S.D Menuiserie facturera le solde des travaux, ou l’avancement des travaux le cas échéant, déduction faite des acomptes déjà perçus qui apparaîtront sur cette facture.
Le Client disposera ensuite d’un délai de trente (30) jours pour honorer le paiement de sa facture.
**5.4** En cas de retard de paiement, seront exigibles par S.D Menuiserie, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€).
6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE
**6.1** Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques a lieu dès la livraison, le Client devenant responsable des produits livrés.
7 – DROIT À L’IMAGE ET PANNEAUX DE CHANTIER
**7.1** Le Client autorise notre entreprise à utiliser des photographies de son bien, sur lequel nos services ont été réalisés, pour notre promotion dans des publications, catalogues ou autres supports publicitaires, sans compensation financière. Ces droits sont concédés à titre gratuit et ne seront pas cédés à des tiers sans accord préalable du client.
**7.2** Dès le début des travaux, le client autorise l’installation de panneaux indiquant notre présence et nos activités sur le site des travaux pour la durée du contrat.
**7.3** Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose du droit de retirer à tout moment son autorisation relative à l’utilisation de son image, en nous adressant une demande écrite par courrier ou par email à l’adresse suivante : [votre adresse email]. Cette demande sera traitée dans les plus brefs délais.
8 – GARANTIES LÉGALES
**8.1** Nos produits sont rigoureusement testés pour garantir leur qualité. La réception des travaux s’effectue en présence du Client ou de son représentant et est validée par une signature.
**8.2** Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison et installation pour signer le procès-verbal de réception.
**8.3** En cas d’absence du Client lors de la réception convenue, les travaux seront considérés comme acceptés.
**8.4** Nous sommes tenus par les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que par les garanties décennales et biennales relatives à la solidité et la qualité de nos installations.
**8.5** Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir en cas de non-conformité, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, selon ce qui est économiquement viable.
**8.6** La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être offerte.
**8.7** L’utilisation de composants non approuvés par S.D Menuiserie annulera la garantie.
La performance des produits vendus par S.D Menuiserie dépendant de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, une conformité du produit fini s’impose.
Parmi elles nous comptons par exemple : le vitrage, la quincaillerie, les joints, les profilés…
Il en va de même pour toute modification ou utilisation impropre pouvant altérer les performances du produit (acoustique, thermique, mécanique ou étanchéité).
**8.8** Toute retenue de garantie visant à couvrir les réserves faites à la réception des travaux doit être justifiée et ne peut excéder 5% du montant total hors taxe de la facture finale.
**8.9** Le Client est tenu de donner libre accès au chantier à S.D Menuiserie et ses équipes afin de procéder aux réparations ou remplacement des produits défectueux.
Dans le cas contraire, S.D Menuiserie sera dégagée de toute responsabilité et obligation.
**8.10** Sont exclus de la garantie : le manque de soins et d’entretien, l’installation ou la modification suite à installation par un tiers, les dégradations ou accidents, la peinture et pré-peinture réalisée hors usine.
**8.11* Dans le cadre d’une réparation d’un produit non-installé par S.D Menuiserie, le Client est pleinement conscient, qu’aussi consciencieusement la réparation soit réalisée, le produit réparé se rapprochera le plus possible des conditions initiales du produit installer ultérieurement.
Il ne saurait être reproché à S.D menuiserie de réaliser un produit parfaitement identique en termes d’esthétique et de performance.
S.D Menuiserie s’engage à effectuer une réparation la plus efficace et esthétique possible.
9 – CONFORMITÉ ET MODIFICATIONS
**9.1** Les produits et prestations vendus par S.D Menuiserie étant sur mesure, le devis n’est pas ferme. Ce dernier engage S.D Menuiserie quant aux caractéristiques générales et la conformité des produits et services proposés.
**9.2** S.D Menuiserie se réserve le droit d’apporter à la fabrication, ainsi qu’à ses méthodes de pose, tout modification appropriée visant à améliorer les produits et les prestations sans engager de modification tarifaire.
Dans le cas où une variation des tarifs serait observée, une nouvelle offre sera transmise avant mise en fabrication et soumise à un nouveau bon pour accord.
**9.3** S.D Menuiserie garantit les qualités isolantes, thermiques et/ou phoniques de ses menuiseries, mais ne peut s’engager sur celles des murs ou supports accueillant les menuiseries.
**9.4** Dans le cas d’une effraction survenue chez le Client, chez lequel des produits retardataires d’effraction ont été posés par S.D Menuiserie, notre société ne pourra être tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit, l’absence d’effraction n’étant garantie ni par S.D Menuiserie, ni par les produits.
**9.5** Tandis que les mesures inscrites sur le devis sont indicatives et modifiables suite à la prise des métrés, les options et spécificités seront reprises sur la confirmation de commande, seul document faisant foi.
10 – DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
**10.1** Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits restent disponibles pendant deux (2) ans suivant l’installation.
**10.2** Passé ce délai, et jusqu’à expiration des garanties, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.
11 – DROIT ET EFFETS DE RÉTRACTATION
**11.1** Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure, tels que les menuiseries, car personnalisées et conçues pour être intégrées dans un bâti spécifique. Pour les services de pose, le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, suivant la signature de son devis, sans justification.
**11.2** Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’entreprise de sa décision par écrit, en utilisant tout autre moyen écrit.
**11.3** En cas de rétractation du Client concernant la prestation de pose, les sommes restantes dues liées à cette prestation seront retirées de la facture finale.
**11.4** Si le Client a demandé que la prestation de pose commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il nous informe de sa rétractation.
12 – RÉSOLUTION DES LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
**12.1** En cas de non-respect des conditions du devis, la partie lésée doit en informer l’autre partie par écrit et par tout moyen approprié, comme une lettre recommandée ou un e-mail.
**12.2** En cas de litige, nous encourageons le Client à nous contacter d’abord pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Nous nous efforçons de traiter toutes les réclamations dans un délai de trois (3) semaines, sauf conditions particulières.
**12.3** Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable du litige. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de deux (2) mois, le Client peut se tourner vers la plateforme de médiation mentionnée précédemment.
**12.4** Sauf dispositions spécifiques, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Montpellier selon le droit français, les conditions générales et les transactions de services en découlant étant régies par ce droit.
13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
**13.1** S.D Menuiserie recueille et traite les informations personnelles nécessaires pour la gestion des relations avec ses clients. Ces données, enregistrées sur le fichier clients, incluent, sans s’y limiter, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail.
**13.2** L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés préposés de S.D Menuiserie, habilités à les traiter en raison de leur fonction.
**13.3** Les données collectées sont utilisées par S.D menuiserie dans le but de contacter ses clients, assurer le traitement des demandes, assurer l’exécution des prestations, etc.
Ces dernières sont conservées dans le fichier clients durant dix (10) ans, en lien avec la bonne exécution de la garantie décennale.
**13.4** S.D Menuiserie s’engage à protéger les données personnelles et à respecter la confidentialité selon les normes établies par le RGPD. Les données sont stockées pour la durée nécessaire à l’exécution de nos obligations et ne seront pas utilisées à d’autres fins sans consentement explicite du Client.
**13.5** Le Client a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite accompagnée d’une preuve d’identité.
**13.6** En cas de violation de données, S.D Menuiserie s’engage à informer les personnes concernées ainsi que les autorités compétentes, selon les exigences du RGPD.
**13.7** Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant, par mail à comdim34130@gmail.com.
S.D Menuiserie s’engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais.